Nouvelle loi présidentielle sur la création, la gouvernance et la gestion des sociétés par actions et des coentreprises

Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° (3) concernant la création, la gouvernance et la gestion des sociétés par actions publiques et des coentreprises.

La loi vise à contribuer au développement du secteur économique public, en réglementant la création des sociétés anonyme publiques, des sociétés anonymes-holding et des coentreprises, dans lesquelles l’État, représenté par le Trésor public ou les établissements et sociétés publics, entre en propriété ou en gestion de ces sociétés, en tenant compte des normes de gouvernance, pour garantir l’efficacité administrative et économique.

H.A. / R.F.

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