Décret & lois

February, 2024

  • 17 February

    Le président al-Assad promulgue une loi exemptant des amendes des frais d’irrigation, des redevances d’occupation des biens de l’État et de la remise en état des terres agricoles

    Damas-SANA /Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi n° (4) de 2024, qui accorde des exemptions d’amendes pour les frais (irrigation, redevances d’occupation des propriétés de l’État et …

  • 14 February

    Nouvelle loi présidentielle sur la création, la gouvernance et la gestion des sociétés par actions et des coentreprises

    Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° (3) concernant la création, la gouvernance et la gestion des sociétés par actions publiques et des coentreprises. La loi vise …

  • 5 February

    Le président al-Assad promulgue deux décrets stipulant augmentation de 50 % des salaires bruts des employés civils et militaires et de la pension de retraite

    Damas-SANA / Le président Bachar al-Assad a promulgué deux décrets législatifs n° (7) et (8) stipulant l’ajout de 50 % aux salaires et aux pensions bruts des employés civils et …

January, 2024

  • 20 January

    Le président al-Assad promulgue deux décrets concernant les dispositions relatives à l’utilisation d’autres devises que la livre syrienne

    Damas – SANA / Le président Bachar al-Assad a promulgué deux décrets législatifs, l’un est relatif du traitement de devises autres que la livre syrienne, d’une part, et de l’exercice …

  • 2 January

    Le président al-Assad promulgue un ordre administratif concernant le renvoi à la retraite des militaires volontaires

    Damas-SANA / Le Président Bachar al-Assad, commandant en chef de l’armée et des forces armées, a promulgué un ordre administratif portant le renvoi à la retraite de près de 7000 …

December, 2023

  • 28 December

    Le président al-Assad promulgue une loi portant création de l’Autorité générale pour la gestion et la protection des biens de l’État

    Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi no 43 de l’année 2023, portant création d’une autorité publique à caractère administratif appelée (l’Autorité générale pour la gestion et …

  • 27 December

    Le président al-Assad promulgue une loi imposant des sanctions sur les infractions perturbant le processus d’examen pour les certificats généraux

    Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi no 42 de l’année 2023, stipulant l’imposition de sanctions sur les infractions perturbant le processus d’examen pour les certificats généraux. …

  • 26 December

    Le président al-Assad promulgue une loi autorisant la création de sociétés par actions anonymes dans le secteur agricole

    Damas-SANA / Afin de marcher en parallèle avec les plans agricoles et les objectifs productives et d’encourager les entreprises opérant dans le secteur agricole et de leur donner plus de …

  • 21 December

    Le président al-Assad promulgue une loi régissant l’accès de l’or brut en Syrie

    Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi no 34 de l’année 2023, régissant l’accès de l’or brut en Syrie, ses exemptions et ses taxes. En vertu de la …

  • 17 December

    Le président al-Assad promulgue une loi portant modification de l’article 50 du Code pénal militaire

    Damas-SANA/ Le président Bachar al-Assad a promulgué aujourd’hui la loi numéro 29 de l’année 2023, qui modifie l’article 50 du Code pénal et les procédures militaires. Cette loi prévoit que …