Le président al-Assad promulgue une loi sur la location des propriétés immobilières

Damas/Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° /20/ de l’année 2015 sur la location des propriétés immobilières destinées à l’habitation, aux travaux commerciaux, industriels et artisanaux ou louées aux institutions relevant des deux secteurs public ou mixte, aux institutions d’enseignement, écoles, partis politiques, organisations populaires, syndicats, sous leurs différents niveaux, ou aux associations.

En vertu de ladite loi, les baux seront soumis à la volonté des parties contractantes dans tous les cas mentionnés ci-dessus.

La loi fixe les tarifs de la location de propriétés louées à des fins de logement à 5% de la valeur de la propriété, plus 20% de la valeur du mobilier figurant dans le bail, à 6% pour les propriétés louées pour l’exercice d’une profession libre, à 7% pour les propriétés louées pour l’investissement commercial ou industriel ou en faveur de partis politiques ou de parties publiques et à 8% pour les écoles.

 

R.B.

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