Le président al-Assad promulgue une loi portant amendement de certains articles du Code pénal

Damas-SANA/Le président Bachar al-Assad a promulgué la loi N° 15 de 2022 portant amendement d’un certain nombre d’articles du Code pénal prévus dans le décret législatif N° 148 de l’année 1949 et ses amendements.

La nouvelle loi a aboli la peine de travaux forcés à perpétuité et temporaires du Code pénal et de toute autre législation, et l’a remplacée par l’emprisonnement temporaire et à perpétuité.

La loi a relevé les peines minimales et maximales pour les délits et modifié les articles 285 et 286 du Code pénal pour déterminer la peine pour ceux qui, en Syrie, lancent des appels visant à compromettre l’identité nationale ou à susciter des conflits raciaux ou sectaires par la détention provisoire. Il mérite la même peine celui qui transmet en Syrie des nouvelles dont on sait qu’elles sont fausses ou exagérées et qui peuvent répandre le désespoir ou la faiblesse dans la communauté.

La nouvelle loi prévoit une peine d’emprisonnement d’au moins six mois pour tout Syrien qui diffuse des nouvelles fausses ou exagérées qui portent atteinte au prestige de l’Etat ou à sa position, Selon la loi, tout Syrien qui écrit ou donne un discours pour demander qu’une partie du territoire syrien soit retranchée ou cédée sera puni d’un emprisonnement d’au moins un an.

La loi a renforcé les peines infligées aux auteurs de vols de voitures ou de leur contenu ou de l’une de ses pièces extérieures, ainsi qu’aux auteurs de vols de motos.

 

Raghda Bittar

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